Article unique
La commission et la formalité de la prestation de serment pour les débitants de tabac sont supprimées.
Loi n°46-437 du 16 mars 1946 REMUNERATION DES DEBITANTS
Cette loi n'est plus en vigueur (abrogée).
La commission et la formalité de la prestation de serment pour les débitants de tabac sont supprimées.