Loi n°67-536 du 4 juillet 1967 AUTORISANT L'APPROBATION DE L'ACCORD DE SIEGE SIGNE A PARIS LE 8 février 1967 ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LA CONFERENCE INTERNATIONALE DES CONTROLES D'ASSURANCES DES ETATS AFRICAINS, FRANCAIS ET MALGACHE