Loi n°67-535 du 4 juillet 1967 AUTORISANT LA RATIFICATION D'UN AMENDEMENT A L'ARTICLE 109, PARAGRAPHE 1, DE LA CHARTE DES NATIONS-UNIES RELATIF AUX CONDITIONS DANS LESQUELLES POURRA ETRE REUNIE UNE CONFERENCE GENERALE DES MEMBRES DES DES NATIONS-UNIES AUX FINS D'UNE REVISION DE LA CHARTE ET ADOPTE LE 20 décembre 1965 PAR L'ASSEMBLEE GENERALE DES NATIONS-UNIES