Amendements — Loi n°83-607 du 8 juillet 1983 PORTANT DIVERSES DISPOSITIONS RELATIVES A LA FISCALITE DES ENTREPRISES ET A L'EPARGNE INDUSTRIELLE

Dossier législatif Sénat : portant diverses dispositions relatives à la fiscalité des entreprises et à l'épargne industrielle (a82831534 ↗)