Amendements — Loi n°83-549 du 30 juin 1983 RELATIVE AUX DISPOSITIONS PARTICULIERES A L'ELECTION DES SENATEURS DES DEPARTEMENTS DE GUADELOUPE,DE GUYANE,DE MARTINIQUE ET DE LA REUNION

Dossier législatif Sénat : relatif aux dispositions particulières à l'élection des sénateurs des départements de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique et de la Réunion (s82830341 ↗)