Loi n°67-1187 du 28 décembre 1967 AUTORISANT LA RATIFICATION DE LA CONVENTION ENTRE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LA REPUBLIQUE DU PAKISTAN TENDANT A EVITER LA DOUBLE IMPOSITION ET L'EVASION FISCALE EN MATIERE D'IMPOTS SUR LE REVENU, ENSEMBLE L'ECHANGE DE LETTRES JOINT, SIGNE A PARIS LE 22 JUILLET 1966
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