Loi du 22 janvier 1942 RELATIVE A LA SUPPRESSION DE LA CAISSE DE CREDIT AUX DEPARTEMENTS ET AUX COMMUNES ET ABROGEANT LE DECRET DU 21 AVRIL 1939 QUI CONFIAIT A LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATION LA GESTION ADMINISTRATIVE ET FINANCIERE DE LA CAISSE DE CREDIT
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