Loi n°83-660 du 21 juillet 1983 RELATIVE A LA SECURITE DES CONSOMMATEURS ET MODIFIANT DIVERSES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 01-08-1905
Cette loi n'est plus en vigueur (abrogée).
Reconstituer l'intention du législateur
Reconstituer l'intention du législateur
Cette loi n'est plus en vigueur (abrogée).