Amendements — Loi n°83-1134 du 23 décembre 1983 AUTORISANT L'APPROBATION D'UNE CONVENTION ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT FEDERAL D'AUTRICHE RELATIVE AU REGIME FISCAL DES VEHICULES ROUTIERS UTILISES POUR LE TRANSPORT INTERNATIONAL SIGNE A VIENNE LE 11-03-1983

Dossier législatif Sénat : autorisant l'approbation d'une convention entre le gouvernement de la Republique francaise et le gouvernement federal d'Autriche relative au regime fiscal des vehicules routiers utilises pour le transport international (a83841773 ↗)