Amendements — Loi n°83-1133 du 23 décembre 1983 AUTORISANT LA RATIFICATION D'UNE CONVENTION RELATIVE A L'ADHESION DU ROYAUME DU DANEMARK,DE L'IRLANDE ET DU ROYAUME-UNI DE GRANDE-BRETAGNE ET D'IRLANDE DU NORD A LA CONVENTION CONCERNANT LA COMPETENCE JUDICIAIRE ET L'EXECUTION DES DECISIONS EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE DU 27-09-1968 AINSI QU'AU PROTOCOLE DU 03-06-1971 CONCERNANT SON INTERPRETATION PAR LA COUR DE JUSTICE,FAITE A LUXEMBOURG LE 09-10-1978

Dossier législatif Sénat : autorisant la ratification d'une Convention relative à l'adhesion du Royaume de Danemark, de l'Irlande et du Royaume-Uni de Grande Bretagne et d'Irlande du Nord a la Convention concernant la competence judiciaire et l'execution des decisions en matiere civile et commerciale (a83841720 ↗)