Amendements — LOI n° 83-1130 du 23 décembre 1983 autorisant l'adhésion de la République française au protocole additionnel aux conventions de Genève du 12 août 1949 relatif à la protection des victimes des conflits armés non internationaux (protocole II), adopté à Genève le 8 juin 1977

Dossier législatif Sénat : autorisant l'adhesion de la Republique française au Procole additionnel aux Conventions de Geneve du 12 Aout 1949 relatif a la protection des victimes des conflits armes non internationaux (Protocole II), adopte a Geneve le 8 juin 1977 (a83841721 ↗)