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Loi n°48-36 du 7 janvier 1948 AUTORISANT LE CUMUL DES ALLOCATIONS FAMILIALES ET DES MAJORATIONS DE PENSION POUR ENFANTS EN FAVEUR DES VEUVES DE GUERRE EXERCANT UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE

Cette loi n'est plus en vigueur (abrogée).

JORF du 8 janvier 1948

Article Unique


Les veuves de guerre exerçant une activité professionnelle bénéficient, en plus des allocations familiales attribuées aux travailleurs ordinaires, des majorations de pension pour enfants, instituées par l'article 13 de la loi du 31 mars 1919.