Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Loi du 31 décembre 1941 MODIFIANT LA LOI DU 31-12-1927 RELATIVE A L'INSTITUTION DES COMMISSIONS CONSULTATIVES DU TRAVAIL ET DE L'AGRICULTURE DANS LES COLONIES DE LA GUADELOUPE, DE LA MARTINIQUE ET DE LA REUNION

JORF du 16 janvier 1942

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