Loi du 10 septembre 1940 NOMINATION D'ADMINISTRATEURS PROVISOIRES DANS LES ENTREPRISES PRIVEES DE LEURS DIRIGEANTS

Un arrêté du ministre secrétaire d'Etat à la production industrielle peut nommer un administrateur provisoire de toute entreprise industrielle ou commerciale dont les dirigeants qualifiés sont, pour quelque motif que ce soit, placés dans l'impossibilité d'exercer leurs fonctions.

La même mesure peut être prise en ce qui concerne tout immeuble principalement affecté à la location dont le propriétaire est, pour quelque motif que ce soit, dans l'impossibilité d'exercer ses droits.

L'administrateur gère l'entreprise ou l'immeuble pour le compte des ayants droit avec tous les pouvoirs du propriétaire ou des dirigeants de la société propriétaire ou exploitante.

L'administrateur provisoire est nommé par arrêté du ministre secrétaire d'Etat aux finances, quand il s'agit d'une entreprise de banque ou d'assurance.

Le ministre secrétaire d'Etat à la production industrielle peut provoquer la nomination, par le président du tribunal de grande instance, d'un administrateur provisoire des biens de toute personne absente ou défaillante, lorsqu'il y a un intérêt économique à ne pas laisser ces biens à l'abandon.

Un décret, pris sous le contreseing du garde des sceaux, ministre secrétaire d'Etat à la justice, du ministre secrétaire d'Etat aux finances et du ministre secrétaire d'Etat à la production industrielle et du travail, déterminera les conditions d'application de la présente loi.