Amendements — Loi n°83-453 du 7 juin 1983 ADAPTANT LE CODE DES ASSURANCES (PARTIE LEGISLATIVE) A LA DIRECTIVE 79267 DU 05-03-1979 DU CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES RELATIVE A L'ACCES DE L'ASSURANCE DIRECTE SUR LA VIE

Dossier législatif Sénat : adaptant le code des assurances (partie législative) à la directive no 79-267 du Conseil des communautés européennes (a82831372 ↗)