Amendements — Loi n° 83-440 du 2 juin 1983 donnant force de loi à la première partie (législative) du code de la ‎construction et de l'habitation et modifiant certaines dispositions de ce code (1)‎

Dossier législatif Sénat : donnant force de loi à la première partie (législative) du code de la construction et de l'habitation (s80810383 ↗)