Amendements — Loi n°82-916 du 28 octobre 1982 ACTIVITES DU SECTEUR PRIVE DANS LES ETABLISSEMENTS D'HOSPITALISATIONS PUBLICS

Dossier législatif Sénat : modifiant l'article L. 680 du code de la santé publique relatif aux activités du secteur privé dans les établissements d'hospitalisation publics (a81820853 ↗)