Amendements — Loi n°83-1107 du 21 décembre 1983 AUTORISANT L'APPROBATION D'UN PROTOCOLE PORTANT AMENDEMENT DE L'ACCORD SUR LE FINANCEMENT COLLECTIF DE CERTAINS SERVICES DE NAVIGATION AERIENNE DU GROELAND ET DES ILES-FEROE,FAIT A GENEVE LE 25-09-1956,SIGNE A MONTREAL LE 03-11-1982

Dossier législatif Sénat : autorisant l'approbation d'un protocole portant amendement de l'accord sur le financement collectif de certains services de navigation aérienne du Groenland et des îles Feroe, fait à Genève le 25 septembre 1956 (s82830366 ↗)