Amendements — Loi n°83-1096 du 20 décembre 1983 INCAPACITES TEMPORAIRES QUI FRAPPENT LES PERSONNES AYANT ACQUIS LA NATIONALITE FRANCAISE
Dossier législatif Sénat :
abrogeant l'article L.O 128 du code électoral relatif aux incapacités temporaires qui frappent les personnes ayant acquis la nationalite francaise
(s82830504 ↗)
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