Amendements — Loi n°82-1049 du 14 décembre 1982 AUTORISANT LA RATIFICATION D'UNE CONVENTION INTERNATIONALE POUR LA PROTECTION DES OBTENTIONS VEGETALES DU 02-12-1961,REVISEE A GENEVE LE 10-11-1972 ET LE 23-10-1978

Dossier législatif Sénat : autorisant la ratification d'une Convention internationale pour la protection des obtentions végétales (s81820368 ↗)