Amendements — Loi n°82-1021 du 3 décembre 1982 RELATIVE AU REGLEMENT DE CERTAINES SITUATIONS RESULTANT DES EVENEMENTS D'AFRIQUE DU NORD,DE LA GUERRE D'INDOCHINE OU DE LA SECONDE GUERRE MONDIALE

Dossier législatif Sénat : relatif au règlement de certaines conséquences des événements d'Afrique du Nord (a81821124 ↗)