Amendements — Loi n°81-941 du 17 octobre 1981 MODIFIANT DIVERSES DISPOSITIONS DU CODE DU TRAVAIL RELATIVES A L'EMPLOI DE TRAVAILLEURS ETRANGERS EN SITUATION IRREGULIERE
Dossier législatif Sénat :
modifiant diverses dispositions du Code du travail relatives à l'emploi de travailleurs étrangers en situation irrégulière
(s80810367 ↗)
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