Amendements — Loi n°81-879 du 25 septembre 1981 PORTANT MODIFICATION DE L'ART. 4 (AL.1) DE LA LOI DU 18-08-1936 AYANT POUR OBJET L'ASSIMILATION DES ENFANTS ADULTES HANDICAPES,BENEFICIANT DE L'ALLOCATION AUX ADULTES HANDICAPES,AUX AUTRES ENFANTS A CHARGE POUR LE BENEFICE DES DISPOSITIONS OUVRANT DROIT AU RECUL DE LA LIMITE D'AGE DES FONCTIONNAIRES DE L'ETAT

Dossier législatif Sénat : portant modification de la loi du 18 août 1936, ayant pour objet l'assimilation des enfants adultes handicapés, bénéficiant de l'allocation aux adultes handicapés, aux autres enfants à charge pour le bénéfice des dispositions ouvrant droit au recul de la limite d'âge des fonctionnaires de l'Etat (s80810354 ↗)