Amendements — Loi n°82-486 du 10 juin 1982 AUTORISANT L'APPROBATION D'UNE CONVENTION SUR LES ASPECTS CIVILS DE L'ENLEVEMENT INTERNATIONAL DES ENFANTS, SIGNEE A LA-HAYE LE 25-10-1980

Dossier législatif Sénat : autorisant l'approbation d'une convention sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants (s81820169 ↗)