Amendements — Loi n°82-480 du 10 juin 1982 AUTORISANT LA RATIFICATION D'UN PROTOCOLE PORTANT AMENDEMENT DE LA CONVENTION RELATIVE A L'AVIATION CIVILE (ART. 83-BIS) FAIT A MONTREAL LE 06-10-1980

Dossier législatif Sénat : autorisant la ratification d'un protocole portant amendement de la convention relative à l'aviation civile internationale (article 83 bis) (a81820489 ↗)