Amendements — Loi n°82-414 du 19 mai 1982 CONCERNANT L'APPLICATION DE L'ACCORD FRANCO-GUINEEN DU 26-01-1977 RELATIF AU REGLEMENT DU CONTENTIEUX FINANCIER ENTRE LES DEUX PAYS

Dossier législatif Sénat : concernant l'application de l'accord franco-guinéen du 26 janvier 1977 relatif au règlement du contentieux financier entre les deux pays (a80810099 ↗)