Amendements — Loi n°84-563 du 4 juillet 1984 AUTORISANT L'APPROBATION D'UN ACCORD ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE RELATIF AUX OBLIGATIONS DU SERVICE NATIONAL (ENSEMBLE 3 ANNEXES ET UN ECHANGE DE LETTRES)

Dossier législatif Sénat : autorisant l'approbation d'un accord entre le Gouvernement de la Republique francaise et le Gouvernement de la Republique algerienne democratique et populaire relatif aux obligations du service national (ensemble trois annexes et un echange de lettres) (a83842008 ↗)