Amendements — Loi n°84-545 du 4 juillet 1984 AUTORISANT L'APPROBATION D'UN ACCORD ENTRE LA FRANCE ET LE CANADA SUR LE TRANSFEREMENT DES DETENUS ET LA SURVEILLANCE DE CERTAINS CONDAMNES, SIGNE A OTTAWA LE 09-02-1979 ENSEMBLE DEUX ECHANGES DE LETTRES, SIGNES A PARIS LE 30-06-1983

Dossier législatif Sénat : autorisant l'approbation d'un accord entre la France et le Canada sur le transfèrement des détenus et la surveillance de certains condamnés (ensemble deux echanges de lettres) (a83841997 ↗)