Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Loi n° 57-300 du 13 mars 1957 autorisant le Président de la République à ratifier la convention signée à ‎Washington le 22 juin 1956, entre la France et les Etats-Unis d'Amérique en vue de compléter les ‎conventions des 25 juillet 1939 et 18 octobre 1946 tendant à éviter les doubles impositions‎, modifiées ‎et complétées par le protocole du 17 mars 1948‎

JORF du 14 mars 1957

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