Amendements — Loi n°85-1222 du 22 novembre 1985 MODIFIANT,A COMPTER DU MOIS DE décembre 1986,LE TAUX DE LA TAXE SPECIFIQUE SUR LES PRODUITS PETROLIERS INSTITUES PAR LA LOI 82669 DU 03-08-1982 PORTANT CREATION DU FONDS SPECIAL DES GRANDS TRAVAUX (FSGT)

Dossier législatif Sénat : modifiant à compter du mois de décembre 1986, le taux de la taxe spécifique sur les produits pétroliers instituée par la loi n° 82-669 du 3 août 1982 portant création du Fonds spécial de grands travaux (s85860013 ↗)