Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendements — Loi n°84-348 du 11 mai 1984 MODIFICATION DE L'ART. 2 DE L'ORDONNANCE 451813 DU 14-08-1945 PORTANT REORGANISATION DES PECHES MARITIMES

Dossier législatif Sénat : modifiant l'ordonnance n° 45-1813 du 14 aout 1945 portant reorganisation des peches maritimes (s83840047 ↗)

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