Amendements — Loi n°84-348 du 11 mai 1984 MODIFICATION DE L'ART. 2 DE L'ORDONNANCE 451813 DU 14-08-1945 PORTANT REORGANISATION DES PECHES MARITIMES
Dossier législatif Sénat :
modifiant l'ordonnance n° 45-1813 du 14 aout 1945 portant reorganisation des peches maritimes
(s83840047 ↗)
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