Amendements — Loi n°84-1149 du 21 décembre 1984 MODIFIANT L'ORDONNANCE 581352 DU 27-12-1958 ET RELATIVE A LA DOMICILIATION DES ENTREPRISES (EN VUE DE SON INSCRIPTION AU REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES)

Dossier législatif Sénat : modifiant l'ordonnance n° 58-1352 du 27 decembre 1958 et relatif a la domiciliation des entreprises (a84852352 ↗)