Amendements — Loi n°84-1146 du 20 décembre 1984 AUTORISANT L'APPROBATION D'UN ACCORD ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE POPULAIRE DE CHINE SUR L'ENCOURAGEMENT ET LA PROTECTION RECIPROQUE DES INVESTISSEMENTS,ENSEMBLE UNE ANNEXE ET UN ECHANGE DE LETTRES,SIGNE A PARIS LE 30-05-1984

Dossier législatif Sénat : autorisant l'approbation d'un accord entre le Gouvernement de la Republique francaise et le Gouvernement de la Republique populaire de Chine sur l'encouragement et la protection reciproques des investissements (ensemble une annexe et un echange de lettres) (s83840512 ↗)