Loi n°67-555 du 12 juillet 1967 MODIFIANT L'ORDONNANCE DU 02-02-1945 RELATIVE A L'ENFANCE DELINQUANTE ET L'ORDONNANCE 581274 DU 22-12-1958 SUR L'ORGANISATION DES JURIDICTIONS POUR ENFANTS

JORF du 13 juillet 1967

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