Loi du 3 mai 1890 MODIFIANT L'ART. 2 DE LA LOI DU 23-06-1857 SUR LES MARQUES DE FABRIQUE ET DE COMMERCE (DEPOT AU GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DU MODELE DE LA MARQUE EN 3 EXEMPLAIRES ET DE CLICHES TYPOGRAPHIQUES : CONDITIONS DE PROPRIETE D'UNE MARQUE)
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