Loi du 21 septembre 1941 LIMITE D'AGE DES MEDECINS ATTACHES AUX HOPITAUX PSYCHIATRIQUES PRIVES, FAISANT FONCTIONS D'HOPITAUX PSYCHIATRIQUES PUBLICS : 65 ANS. NON APPLICABLE AUX MEDECINS QUI SONT ET DEMEURENT REGIS PAR LEUR STATUT
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