Loi du 11 août 1941 PORTANT MODIFICATION DU DECRET-LOI DU 17-06-1938 ET NOTAMMENT DES ART. SUIVANTS : ART. 2 : CAPACITE D'ECRASEMENT DES MOULINS EN ACTIVITE
Le contenu de cette loi n'est pas disponible dans la base.
Reconstituer l'intention du législateur