Loi du 24 mai 1899 ETENDANT,EN VUE DE L'APPLICATION DE LA LOI DU 09-04-1898,LES OPERATIONS DE LA CAISSE NATIONALE D'ASSURANCES EN CAS D'ACCIDENTS AYANT ENTRAINE LA MORT OU UNE INCAPACITE PERMANENTE,ABSOLUE OU PARTIELLE.ETABLISSEMENT DES TARIFS.CALCUL DES PRIMES