Reconstituer l'intention du législateur
Cette loi n'est plus en vigueur (abrogée).
Du 25 Prairial.
LA CONVENTION NATIONALE, après avoir entendu le rapport de ses comités de législation et d'instruction publique, sur plusieurs demandes en explication de l'article III de la loi du 19 juillet 1793, dont l'objet est d'assurer aux auteurs et artistes la propriété de leurs ouvrages, par des mesures répressives contre les contrefacteurs, DÉCRÈTE ce qui suit :
Les fonctions attribuées aux officiers de paix par l'article 3 de la loi du 19 juillet 1793 (vieux style), seront à l'avenir exercées par les commissaires de police, et par les juges de paix dans les lieux où il n'y a pas de commissaire de police.
Le présent décret sera inséré au bulletin de correspondance.
Visé. Signé ENJUBAULT.
Collationné. Signé BRÉARD, ex-président ;
BOURSAULT, GAMON, secrétaires.