Amendements — LOI n° 2007-1162 du 1er août 2007 autorisant la ratification de la convention du Conseil de l'Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains (1)

Dossier législatif Sénat : autorisant la ratification de la convention du Conseil de l'Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains (pjl06-303 ↗)