Amendement n° 8 Sénat
LOI n° 2007-131 du 31 janvier 2007 relative à l'accès au crédit des personnes présentant un risque aggravé de santé (1)
Dispositif
Après l'article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le troisième alinéa (2°) de l'article L. 312‑4 du code de la consommation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« ...° Faire mention de l'existence de la convention prévue à l'article L. 1141‑2 du code de la santé publique. »
Objet
Il s'agit de s'assurer que l'information sur la convention sera bien délivrée aux personnes qui sollicitent un emprunt.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).