Amendement n° 72 rect. Sénat

Après l'article 27, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans le premier alinéa de l'article 20 de la loi n° 95-125 du 8 février 1995 relative à l'organisation des juridictions et à la procédure pénale et administrative, les mots : "ainsi que de la Cour de cassation" sont remplacés par les mots : ", de la Cour de cassation ainsi qu'à l'Ecole nationale de la magistrature".

Afin d'accroître la qualité et l'efficacité de l'activité judiciaire, la loi n°95-125 du 8 février 1995 relative à l'organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative a créé les assistants de justice.

Ils sont recrutés par contrat pour une durée de 2 ans, renouvelable deux fois. Ce sont des agents non titulaires de l'Etat qui exercent leur fonction à temps partiel : 80 heures par mois au maximum, dans la limite de 720 heures par an. L'exercice d'une autre activité professionnelle est possible sur autorisation.

Pour postuler, les candidats doivent notamment justifier d'un diplôme sanctionnant une formation juridique d'une durée au moins égale à quatre années d'études supérieures après le baccalauréat.

Les objectifs du recrutement d'assistants de justice à l'Ecole nationale de la magistrature.

L'Ecole nationale de la magistrature a été confrontée ces dernières années à une montée en puissance sans précédent de ses activités, caractérisée notamment par une augmentation des publics pris en charge dans le cadre de la formation (délégués du procureur de la République, juges de proximités, juges consulaires, augmentation du nombres d'auditeurs de justice, accroissement du nombre de magistrats étrangers accueillis en stage...) et de façon générale de ses missions et de ses méthodes pédagogiques.

Les chargés de formation ont donc vu leur activité s'accroître.

Les assistants de justice, juristes qualifiés, pourront ainsi apporter leur aide aux travaux de recherches documentaires et d'élaboration des supports pédagogiques.

Leur seraient ainsi confiées, sous le contrôle des magistrats détachés à l'Ecole, les tâches suivantes :

- recherche de jurisprudences, d'articles de doctrines, de rapports ou de circulaires 

- mise en forme de documents

- archivage de documents papier ou proposés en ligne

- veille documentaire

- maintenance et actualisation de la documentation en ligne

- rédaction de projets de supports pédagogiques.