Amendement n° 44 rect. Sénat

LOI n° 2007-148 du 2 février 2007 de modernisation de la fonction publique (1)

Adopté Groupe UMP Article 13 Déposé le 20/12/2006 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... . - Les dispositions de l'article 25 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 précitée sont applicables aux ouvriers régis par le régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat.

Objet

Le projet de loi abroge le décret loi du 29 octobre 1936, en substituant au large champ d'application de ce dernier un périmètre restreint aux seuls agents soumis au statut général (loi de 1983).

Les ouvriers d'Etat, qui sont des agents publics, ne sont pas soumis au statut général. En conséquence, à rédaction constante du projet, ils ne sont pas inclus dans le champ de la réforme.

Dans la mesure où ces personnels travaillent au sein même des ministères (Equipement, Défense, Intérieur...), au même titre que leurs fonctionnaires ou agents non titulaires, il parait utile de les inclure dans le périmètre du nouveau régime de cumuls afin de fixer des règles homogènes pour les différents agents des services concernés.

Tel est l'objet de cet amendement.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).