Amendement n° 75 rect. Sénat
LOI n° 2007-148 du 2 février 2007 de modernisation de la fonction publique (1)
Dispositif
Dans le premier alinéa du texte proposé par l'amendement n° 14 pour l'article 423‑13 du code pénal remplacer les mots :
trois ans
par les mots :
cinq ans
Objet
Sous‑amendement rétablissant le délai d'interdiction de cinq ans d'exercer certaines activités après la cessation des fonctions.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).