Amendement n° 86 Sénat

Après l'article 29, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au début du 1° de l'article L. 351‑12 du code du travail, les mots : « Les agents non fonctionnaires de l'Etat » sont remplacés par les mots : « Les agents fonctionnaires et non fonctionnaires de l'Etat » et après les mots : « établissements publics administratifs » sont insérés les mots : « ainsi que les militaires ».

L'article L. 351‑12 du code du travail fixe la liste des salariés et agents ayant droit à l'allocation d'assurance chômage en cas de perte involontaire d'emploi.

En l'état actuel de la législation, seuls les fonctionnaires de l'Etat ne peuvent pas prétendre au versement de cette allocation alors que les agents non titulaires peuvent en bénéficier de même que les fonctionnaires territoriaux et hospitaliers, selon les règles de droit commun. Par ailleurs, l'application de cette législation aux militaires conduit aujourd'hui à reconnaître le droit à l'allocation d'assurance chômage aux seuls militaires ayant servi en vertu d'un contrat, ce qui exclut les militaires de carrière.

Dès lors, le présent amendement aligne les droits des fonctionnaires de l'Etat et des militaires de carrière sur ceux des agents des fonctions publiques territoriale et hospitalière en matière d'assurance chômage.