Amendement n° 85 Sénat

Après l'article 29, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

En vertu de la dérogation prévue à l'article 16 de la loi n 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, peuvent être intégrées à l'Inspection générale des finances des personnalités qui ont exercé des responsabilités leur ayant permis d'acquérir et d'exercer des compétences nécessaires à ses missions.

Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent article.

L'inspection générale des finances a souhaité élargir le recrutement au profit de personnalités ayant exercé dans le secteur privé des compétences utiles à la réalisation de ses missions. Des dispositions législatives analogues ont été prises s'agissant du corps de l'inspection générale des affaires sociales (articles 133 de la loi n 2004‑806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique et 63 de la loi n°2004‑810 du 13 août 2004 relative à l'assurance maladie).

Ce projet s'inscrit parfaitement dans les orientations fixées par le Président de la République au cours de son allocution à l'occasion de la présentation des vœux aux fonctionnaires et agents de l'Etat, le 6 janvier 2006 à Metz. Le chef de l'Etat avait en effet précisé que la fonction publique : « doit s'ouvrir davantage aux femmes et aux hommes du secteur privé ».