Amendement n° 84 Sénat

I. ‑ Au début du texte proposé par le 1° de cet article pour le dernier alinéa du VI de l'article 64‑1 de la loi n° 2001‑616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte, remplacer les mots :

Les agents non titulaires

par les mots :

Jusqu'à leur intégration ou leur titularisation dans un des corps ou cadres d'emplois mentionnés au II, les agents mentionné aux II et III

II. - Modifier comme suit le texte proposé par le 2° de cet article pour le VII du même texte :

a) Au début du premier alinéa, remplacer les mots :

au II et les agents mentionnés au III qui sont titularisés

par les mots :

aux II et III qui sont intégrés ou titularisés dans un des corps ou cadres d'emplois mentionnés au II

b) Au début du deuxième alinéa, après les mots :

Ils sont affiliés,

insérer les mots :

au jour de leur intégration ou de leur titularisation et au plus tôt

et à la fin de ce même alinéa, remplacer les mots :

cadre d'emploi d'intégration

par les mots :

cadre d'emplois d'intégration ou de titularisation

Les dispositions adoptées en première lecture à l'Assemblée nationale tendent à affilier tous les agents titulaires au régime spécial à la même date, soit six mois à compter de la publication de la présente loi. Or certains agents ne seront pas encore intégrés dans leur nouveau corps ou cadre d'emplois d'accueil puisque la loi prévoit que l'intégration peut être effectuée jusqu'au 31 décembre 2010.

Dès lors, l'amendement présenté prévoit l'affiliation au régime spécial des agents titulaires au fur et à mesure de leur intégration dans les corps ou cadres d'emplois de la fonction publique, et avant la date butoir du 31 décembre 2010.