Amendement n° 82 Sénat
LOI n° 2007-148 du 2 février 2007 de modernisation de la fonction publique (1)
Dispositif
Dans la seconde phrase du II du texte proposé par l'amendement n° 11 pour l'article 61‑1 de la loi n° 84‑53 du 26 janvier 1984 après le mot :
rattaché
insérer les mots :
auprès du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale,
Objet
Le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale n'est doté ni de la personnalité morale ni d'un budget propre. Il est donc dans l'incapacité tant juridique que matérielle de rembourser les personnels qui sont mis à sa disposition notamment par le CNFPT.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).