Amendement n° 63 Sénat

Supprimer cet article.

Le projet de loi réaffirme dans un premier temps le principe suivant lequel les agents publics doivent se consacrer de manière exclusive à leurs tâches mais dans un second temps, admet des dérogations toujours plus étendues. Il est ainsi dérogé à ce principe pendant un an si l'agent crée ou reprend une entreprise. L'objectif de faciliter la création d'entreprises est louable. Mais comment garantir que cette disposition n'encourage pas la « fuite des cerveaux » vers le privé ? Lutter contre le chômage passe aussi par un service public de qualité et donc par le fait de retenir les compétences en son sein. Par ailleurs, le risque est grand que cette disposition accompagne de fait une logique de privatisation. Si le domaine de l'administration où l'agent public officie est ouvert à la concurrence, on peut logiquement imaginer que l'agent créera une entreprise dans ce même secteur, entrant en compétition avec l'administration. Le cumul d'activité serait alors un marchepied vers une privatisation complète.