Amendement n° 61 Sénat
LOI n° 2007-148 du 2 février 2007 de modernisation de la fonction publique (1)
Dispositif
Supprimer le deuxième alinéa du VI du texte proposé par cet article pour l'article 87 de la loi n° 93‑122 du 29 janvier 1993.
Objet
Le projet de loi propose dans certains cas de donner compétence au président de la Commission pour régler ces cas par ordonnances. Cet avis de comptabilité pourra être délivré dans le cas où l'activité envisagée est « manifestement compatible avec les fonctions antérieures de l'agent ».
Or, cette notion de « manifestement compatible » est assez floue et risque d'engendrer des abus. Il apparaît en effet problématique de donner à une seule personne le pouvoir de juger de la prise illégale d'intérêt. Seule la collégialité permet une garantie d'indépendance et d'impartialité.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).